Arrêté du 2 octobre 2006 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Opéra national de Paris de divers espaces dépendant d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Palais Garnier

J.O. 242 du 18 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 octobre 2006 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Opéra national de Paris de divers espaces dépendant d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Palais Garnier » sis à Paris (9e)

NOR : MCCB0600739A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 2006, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Opéra national de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes des articles 2 et 13 du décret no 94-111 du 5 février 1994 modifié les espaces d'une superficie totale utile de 2 675 mètres carrés dépendant de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Palais Garnier » sis rue Auber, à Paris (9e), et cadastré section AS no 27 ; la superficie des espaces susvisée se répartit ainsi qu'il suit :

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JO no 242 du 18/10/2006 texte numéro 25
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tels que ces espaces figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).

Ces locaux sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00718 à la rubrique « Opéra de Paris ».

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.